ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
TROTT TO TO, ci-dessous dénommé « le loueur» propose une activité de loisirs sportifs de plein air. Le contrat a pour objet la location de trottinettes électriques tout terrain et de ses équipements de protection individuelle en balade accompagnée ou en location libre. Le client ci-dessous dénommé « le souscripteur », « le locataire ».
ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET RÉSERVATION
Les activités proposées par TROTT TO TO se font uniquement sur réservation préalable. Pour réserver, plusieurs possibilités s’offrent au souscripteur : En vous adressant directement à TROTT TO DO par mail trotttodo@gmail.com, par téléphone ou SMS au 07 66 86 26 54, via les messageries des réseaux sociaux Page Facebook https://www.facebook.com/trotttodo et Instagram https://www.instagram.com/trotttodo ou en direct au local d’accueil situé au #1bis Pl. Droz-Bartholet, 25130 Villers-le-Lac.
L’inscription est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit une confirmation de réservation par TROTT TO TO pour la sortie choisie.
Toute réservation entraîne l’adhésion pleine et entière du souscripteur aux présentes conditions générales sans exception ni réserve.
ARTICLE 3 – PRIX & TARIFS
Les tarifs de TROTT TO TO sont affichés sur le site Internet et sur les pages des Réseaux Sociaux ainsi que sur support papier disponible au local d’accueil.
Les prix comprennent : l’organisation, la prestation d’accompagnement et le prêt de matériel de protection et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie.
L’entreprise TROTT TO TO fournit la trottinette électrique tout terrain en parfait état de fonctionnement, avec batterie en sac à dos ou batterie intégrée suivant les modèles, ainsi que le matériel de protection individuelle : casque, gants, lunettes et charlotte hygiénique. Les participants peuvent venir avec leurs lunettes personnelles de vue ou solaires ainsi que leurs propres gants de vélo.
Pour les balades avec dégustation ou avec visite, le prix comprend le temps de la dégustation ou de la visite.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indication contraire.
Sont en option, la location éventuelle de matériel (ex : Go Pro), l’achat de photos imprimées, la location éventuelle d’une remorque vélo.
Sont exclus, les frais à caractère personnel (par exemple, boissons bouteilles d’eau).
Pour les sorties à la journée, les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client, sauf mention contraire.
Pour les sorties sur 2 jours, les frais annexes tels que les nuitées, les repas et les collations, sont à la charge du client et doivent être réglés directement auprès de l’hébergeur/restaurateur.
ARTICLE 4 – MOYENS DE PAIEMENT
Pour les prestations de location de trottinettes électriques tout terrain, le règlement doit être adressé directement à Olivier Lafouge ou à la personne en charge de l’accueil, à l’attention de TROTT TO DO.
Moyens de paiement acceptés : chèque, virement bancaire, (paiement sécurisé par internet) ou espèce.
ARTICLE 5 – CONSIGNES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les activités proposées par TROTT TO TO sont accessibles au plus grand nombre à condition de savoir faire du vélo correctement. Néanmoins, la trottinette, même facile de prise en main, reste une activité de loisirs sportifs où le risque zéro n’existe pas. Par conséquent, suivant les activités et les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte (limite d’âge, niveau technique, condition physique, etc.). TROTT TO TO n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.
Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des choix de parcours qu’il souhaite réaliser.
L’activité est accessible aux enfants à partir de 14 ans minimum. Aucune dérogation d’âge ne pourra être accordée pour les enfants de moins de 14 ans. Le souscripteur s’engage à vérifier l’âge des participants. Les enfants doivent impérativement savoir faire du vélo correctement. Avoir déjà fait du quad est un plus, notamment pour manier la gâchette d’accélérateur. L’accompagnement d’un parent responsable est obligatoire pour tous les mineurs de -18 ans.
Enfant comme adulte, SAVOIR FAIRE DU VÉLO est une condition sine qua non. La trottinette reste une activité de loisirs sportifs même si elle peut être pratiquée en douceur.
Pour des raisons de sécurité évidentes, les balades ne sont pas accessibles aux femmes enceintes, ni aux personnes atteintes de handicap, ni aux personnes présentant des troubles de la motricité et de l’équilibre. Il est nécessaire d’être en bon état de santé générale : notamment, pas de problème de dos (pour le port de la batterie qui se trouve en sac à dos de 3,5/4 kg), pas de problème connu aux poignets (pas de tendinite ou autre), pas de problème d’équilibre, etc...
Le poids maximum autorisé est de 105 kg.
Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.
IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, port de lunettes obligatoire, allergie, etc.), vous devrez impérativement en informer le représentant de TROTT TO DO avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.
Pour connaître ces conditions, veuillez vous reporter aux consignes et infos utiles avant de finaliser votre réservation (consultable sur notre site https://trotttodo.com/)
ARTICLE 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ : Prise d’effet - Utilisation - Assurance
La prestation prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont fournis. Le locataire est responsable du matériel loué à partir du moment où il en prend possession et jusqu’à la restitution. Ainsi tout dommage causé par un tiers résultant du non respect des réglementations ou des consignes formulées par le loueur entraîne l’annulation des garanties du loueur. Dans ces conditions, la responsabilité du pratiquant sera totale. Le locataire déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile. Chaque participant se doit d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique d’activité de loisirs sportif. En effet, le loueur ne saurait se substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.
Le souscripteur certifie être apte, ainsi que tous les participants de son groupe, à conduire le matériel loué et déclare ne pas avoir de contre indication médicale. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne sans l’accord du loueur. Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers, en bon père de famille, conformément aux réglementations en vigueur. L’utilisation est autorisée exclusivement de jour, la responsabilité du locataire étant engagée en cas de circulation nocturne. Le port du casque, de gants, lunettes et d’un gilet de sécurité sur le sac à dos fournis par le loueur est obligatoire.
Chaque trottinette dispose d’un contrat d’assurance au titre de nouveau véhicule électrique individuel. Le loueur a souscrit auprès de XXX par l’intermédiaire de XXX une assurance Responsabilité Civile Circulation pour couvrir ses clients contre les dommages occasionnés à un tiers en conduisant les trottinettes électriques du loueur. Le contrat ne s’étend pas aux dommages corporels subis lors de chute ou d’accident de la route. Chaque trottinette dispose d’un contrat d’assurance au titre de nouveau véhicule électrique individuel.
TROTT TO DO, le loueur est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour toutes les activités qu’il propose et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires, comme par exemple lors des visites et dégustations proposées par les partenaires de TROTT TO TO.
En cas d’accident corporel, la responsabilité de l’entreprise TROTT TO TO et de son représentant intervenant est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté. Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (rivière, forêt, milieu rural, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.
Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.
En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.
Les représentants et l’entreprise TROTT TO DO ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos...) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.
ARTICLE 7 : SÉCURITÉ
Un briefing sur le fonctionnement des trottinettes et un rappel des consignes de sécurité sera effectué avant chaque départ. S’en suivra un temps d’initiation sur un parcours d’initiation avec chacun des participants.
CONSIGNES À RESPECTER POUR UNE PRATIQUE RESPONSABLE tout au long de la balade.
- Respecter une distance de sécurité entre les Trottinettes (environ 5 M).
- Garder en permanence les 2 mains sur son guidon.
- Garder en permanence le contrôle de sa vitesse et de sa trajectoire.
- Se tenir droit et debout.
- Respecter le matériel fourni (trottinettes et équipement). Pas de wheeling, pas de dérapage.
- Respecter le Code de la Route et veiller à rouler à droite sur les voies de circulation empruntées en prenant soin de laisser passer les voitures dès que possible en se rangeant sur le bas-côté, à droite.
- Préserver la motorisation et l’autonomie de sa trottinette en mettant pied à terre dans les trop fortes montées (en dessous de 12 km/h).
- Contrôler son témoin de batterie pour éviter de rentrer en poussant.
- Ne pas surestimer son pilotage et son aisance à pratiquer et rester toujours très prudent.
- Etre courtois et poli avec les autres usagers. Laisser la priorité aux piétons, randonneurs ou cavaliers sur les chemins et sentiers.
- Porter en permanence le casque et l’équipement fourni par TROTT TO DO.
ARTICLE 8 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
Les conditions météorologiques ne sont en aucun cas une cause d’annulation ou de report par le client dès lors que l’activité peut-être assurée par TROTT TO TO. Conditions en cas d’annulation de la part du client :
- Annulation d’une réservation à plus au moins 30 jours : remboursement total de l’acompte.
- Annulation d’une réservation à plus ou moins 15 jours : l’acompte est conservé.
- Annulation d’une réservation à moins de 3 jours : le solde sera exigé.
Ces mêmes conditions s’appliquent dès lors que la balade s’effectue avec un nombre inférieur de participants prévus lors de l’inscription. Si moins de participants initialement prévus se présentent pour participer à la sortie, le souscripteur et/ou les locataires ne peuvent prétendre à aucun remboursement de la différence de prix, et devront s’acquitter du solde restant dû initialement prévu.
En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, TROTT TO TO peut rembourser la somme versée, mais ne pourra être exigé par le client. Dans tous les cas, le client s’engage à avertir le loueur de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.
En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.
ARTICLE 9 – ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT DE TROTT TO DO
Annulation
Les représentants de TROTT TO TO se réservent le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des participants.
L’activité peut être annulée pour des raisons de sécurité (météorologie, ...) ou pour tout autre cas de force majeur. Dans ce cas, une autre date vous sera proposée. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.
Dans le cas d’une annulation par nos soins pour cause d’un nombre de participants insuffisants (- de 4 personnes), les inscrits seront intégralement remboursés et ne pourront prétendre à aucune indemnité. Les représentants de TROTT TO TO se réservent le droit de modifier, avec ou sans préavis, tout programme, en fonction des conditions météorologiques ou de sécurité, sans qu’aucun des participants ne puisse prétendre à quelconque indemnité.
Exclusion
Les représentants de TROTT TO TO se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété ou sous influence de drogue ou dont le comportement ou le niveau de pilotage est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
ARTICLE 10 - CAUTION & DÉGRADATIONS
Une caution, dont le montant est mentionné sur le présent contrat, est requise à la signature du contrat de location ou à la prise de possession de la trottinette électrique. La caution, versée par chèque, espèces ou empreinte bancaire, n’est pas encaissée et est restituée en intégralité au locataire à la restitution du matériel si le matériel et la trottinette sont remis dans le même état que lors de la mise à disposition. Le locataire reconnaît en signant ce présent contrat avoir reçu un équipement en parfait état de fonctionnement. Une inspection du matériel est faite avant la prise en charge par le locataire. Une inspection du matériel loué sera effectuée à la restitution. Toute dégradation constatée sera retenue sur le montant de la caution versée. Le prix des accessoires est disponible auprès du représentant TROTT TO TO.
En cas de non restitution détournement, vol, accident responsable rendant la trottinette inutilisable, l’entière responsabilité du locataire sera engagée et la trottinette sera facturée intégralement.
ARTICLE 11 – RENDEZ-VOUS LE JOUR J
Une heure et un lieu de rendez-vous sont systématiquement communiqués au souscripteur quelle que soit la prestation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et le professionnel qui encadre, les participants sont priés d’arriver au lieu de rendez-vous bien à l’heure, ni en avance, ni en retard. TROTT TO TO tolère un retard de 15 minutes maximum. Passé ce délai, TROTT TO TO se réserve le droit de partir en activité avec les participants présents à l’heure et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible par le retardataire. La sortie devra se terminer à l’heure prévue dans la réservation initiale.
En fonction de la durée d’activité choisie, il est conseillé aux participants de prévoir un créneau en plus du temps de la balade choisie d’environ 30 min supplémentaires (pour signer le contrat, s’équiper, se déséquiper).
ARTICLE 12 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS)
L’accompagnement d’un parent responsable (responsable légal) est obligatoire pour tous les mineurs de -18ans.
Dans le cadre d’activités dites collectives, ou scolaires, les mineurs de 14 à 18 ans non-accompagnés peuvent être acceptés sous réserve d’autorisation parentale et sous certaines conditions (niveau sportif, habileté, ..). Ils devront cependant être accompagnés d’un adulte accompagnateur responsable. Dans ce cas une autorisation parentale sera signée par le représentant légal en amont de l’activité et remis à l’adulte accompagnateur responsable qu’il prendra soin d’avoir en sa possession le jour de l’activité avec TROTT TO TO. L’organisme souscrivant à l’activité devra être en capacité de fournir l’entreprise TROTT TO TO ce justificatif pour chaque jeune participant.
Dans le cas où l’activité nécessite un déplacement, le transport du mineur devra être assuré par le représentant légal ou l’adulte accompagnateur responsable.
L’encadrement des jeunes mineurs est soumis à une réglementation qui la limite à 7 jeunes et 1 animateur (maximum). Chaque groupe de mineurs doit être accompagné de 2 adultes dont un animateur du centre et le représentant TROTT TO TO encadrant l’activité.
ARTICLE 13 - BON CADEAU
Les bons cadeaux sont adressés soit par mail soit par courrier. Le bon cadeau a une durée de validité de 6 mois à compter de la commande. Passé ce délai de 12 mois, la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le bénéficiaire et/ou l’acheteur, ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables et sont effectifs à réception de la totalité du montant de la prestation choisie.
Le bon de commande est nominatif et numéroté. Toutefois il peut être transmissible à la personne de votre choix sous condition de prévenir TROTT TO TO en amont pour modifier les coordonnées du nouveau bénéficiaire.
Le bénéficiaire du bon cadeau doit obligatoirement contacter TROTT TO TO pour réserver la sortie et être porteur du bon cadeau le jour de l’activité.
L’activité du bon cadeau est remplaçable par une autre balade proposée par TROTT TO TO, sous réserve que la valeur de cette dernière soit inférieure ou égale à l’activité mentionnée sur le bon cadeau. Il est également possible de réaliser une activité d’un montant supérieur en payant la différence.
Le bon cadeau est à présenter le jour de la sortie au représentant TROTT TO TO chargé de la séance.
La sortie sera garantie dans le cas où le nombre minimum de participants requis est assuré et dans le cas où les conditions climatiques permettent la bonne pratique de l’activité.
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
En souscrivant au contrat de location TROTT TO TO, des informations à caractère personnel peuvent être recueillies par l’entreprise TROTT TO TO et enregistrées via par voie papier à la signature du contrat de location sur place. Ces informations comportent le nom, le prénom, le code postal et la ville, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du souscripteur. Les données personnelles pertinentes sont destinées aux représentants de TROTT TO TO pour traiter la réservation.
Ponctuellement, TROTT TO TO sera amenée à utiliser les adresses mail enregistrées afin de communiquer sur ses offres du moment. Le souscripteur est responsable de l’exactitude des informations saisies sur les formulaires de réservation. Les informations liées aux personnes de moins de 16 ans doivent être remplies avec le consentement de leur responsable légal.
TROTT TO DO conserve les données personnelles de ses locataires uniquement aux fins auxquelles elles ont été recueillies, notamment la satisfaction de toute exigence légale ou comptable. L’entreprise TROTT TO TO s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses clients à une société extérieure, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Pour toute question ou plainte concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous contacter en envoyant un e-mail à trotttodo@gmail.com .
ARTICLE 15 - DROIT À L’IMAGE
Le souscripteur autorise le droit à l’image à la société TROTT TO TO pour diffusion des images, photos et films captés pendant la sortie sur tous ses supports de communication médias. Si les participants refusent le droit à l’image, aucun média ne sera pris pendant la sortie avec des appareils photos appartenant à TROTT TO DO
ARTICLE 16 – JURIDICTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.
Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèvent de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.